Intervention de Patrice Vergriete
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Imposer le DPE aux seuls loueurs professionnels constituerait une rupture d'égalité, ce qui serait un facteur d'insécurité juridique. Avis défavorable.
