Intervention de Hervé de Lépinau

La loi « climat et résilience », qui est à l'origine des DPE, fixe des contraintes très importantes, puisqu'elle a abouti au vote de la loi dite ZAN – zéro artificialisation nette –, laquelle représente un carcan pour les communes. Vous avez en effet privé les élus locaux de la possibilité d'aménager leur territoire comme bon leur semble.