Intervention de Patrice Vergriete
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 2
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Mme la rapporteure a raison. Du reste, la Chancellerie nous a mis en garde : la mesure doit rester proportionnée. Avis défavorable.
