Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 13
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non, je ne mélange pas tout. Si des prélèvements sur les recettes de l'État sont effectivement réalisés en faveur des collectivités territoriales, ils sont très loin de concerner la majorité d'entre elles.
