Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je serai très clair : le Gouvernement n'est pas opposé au principe de l'extension du champ référendaire. Cependant, il importe de ménager certaines exceptions et de prendre garde à certaines catégories de lois qui apparaissent incompatibles avec la pratique du référendum. Je pense, bien entendu, aux lois particulières que sont les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ; je suis sûr que les auteurs de la proposition de loi tomberont d'accord avec le Gouvernement sur ce point. Pour ma part, j'inclinerais à exclure, en outre, les matières particulières que sont le droit pénal et le droit fiscal, qui doivent rester des prérogatives exclusives du Parlement.

La solution que retient la proposition de loi pour modifier le champ référendaire ne me semble donc pas être la bonne. D'ailleurs, je rappelle que le Sénat examine, quasiment en même temps que l'Assemblée nationale, la même proposition de loi constitutionnelle. Or figurez-vous qu'hier matin, la commission des lois du Sénat a supprimé l'article 2 par l'adoption d'un amendement de la majorité sénatoriale, qui n'est pas la même que la majorité de l'Assemblée nationale.

En outre, le texte n'aborde pas la question essentielle des conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (RIP). Or cet outil de respiration démocratique, dont le Président de la République a émis le souhait qu'il soit amélioré, recèle un potentiel considérable pour mieux associer les Français à l'élaboration des lois. Des pistes intéressantes de réforme ont été ouvertes le mois dernier devant le Sénat.