Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 9h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour conclure au sujet de l'article 3, je rappelle que la commission des lois du Sénat a, là encore, supprimé cet article hier matin, par l'adoption d'un amendement du sénateur centriste Philippe Bonnecarrère.
