Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Avant l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je propose que Mme le Pen retire son amendement, d'ores et déjà satisfait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, très claire en la matière et dont j'ai rappelé les termes à l'occasion de mon discours de présentation. J'entends que vous souhaitiez voir cette jurisprudence consacrée dans notre Constitution, mais cela semble quelque peu superfétatoire pour un principe déjà consacré et – si j'ose dire – gravé dans le marbre.

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