Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Avant l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

En l'occurrence, je vous ai écouté, et vous le constaterez à la façon dont je vais vous répondre. Moi aussi, je suis contre la guerre, la maladie et la souffrance, et j'ai envie qu'on protège les enfants ; sauf que c'est déjà fait ! D'abord, la France a signé la convention de New York, ce qui n'est pas rien, et ensuite – à vous de voir si votre amendement est superfétatoire ou satisfait –, le Conseil constitutionnel a déjà reconnu la valeur constitutionnelle du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit français et international protège donc déjà les mineurs, quelle que soit leur nationalité.

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