Intervention de Christian Baptiste

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Baptiste :

Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences et imposer toujours plus d'exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées.

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