Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pour finir, je vous rappelle que le transfert de l'État aux collectivités territoriales se monte à 105 milliards d'euros chaque année. Quand on transfère un tel montant, un droit de regard s'impose.

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