Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

J'ajoute que, comme l'a indiqué le garde des sceaux, les articles 9 et 10, relatifs à l'expulsion et à l'éloignement, du projet de loi qui sera discuté en séance publique la semaine prochaine sont beaucoup plus durs que votre article 7.

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