Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur le rapporteur, je ne cherche pas à polémiquer ; nous avons montré notre ouverture d'esprit. J'ai – je crois que vous le savez – beaucoup de respect pour vous ; je vous l'ai témoigné à de nombreuses reprises. Si vous écrivez « prison », le mot n'est pas adapté à la Constitution car il est un peu familier, mais tout le monde comprend. En revanche, si vous écrivez « peine d'emprisonnement », vous faites référence à la sanction d'un délit et non d'un crime. Or il serait tout de même paradoxal que la commission d'un délit entraîne l'expulsion de son auteur et non la commission d'un crime, lequel est considéré comme l'acte le plus grave dans notre arsenal législatif pénal. La situation, vous en conviendrez avec moi, serait totalement injuste.

Nous n'affirmons pas que ce texte ne mérite pas d'être examiné : nous en discutons au contraire depuis des heures.