Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, mais je voudrais rappeler que la méthodologie pour établir le budget vert est très fruste. En effet, seules 10,8 % des dépenses sont non neutres, de sorte que l'immense majorité des dépenses de l'État incluses dans le budget vert ne sont pas qualifiées : elles ne sont considérées ni comme néfastes ni comme favorables à l'environnement.

Il faudrait donc améliorer cette méthodologie avant de l'étendre, qualifier un plus grand nombre de dépenses budgétaires et les quantifier de manière plus précise, au lieu de ne retenir que la distinction entre dépenses favorables ou défavorables.

On est donc très loin d'avoir une méthodologie satisfaisante. Certes, on peut l'étendre, mais je pense qu'il faut avant tout travailler à approfondir la méthodologie. Enfin, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour que les collectivités locales puissent appliquer ce budget que vous appelez de vos vœux.

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