Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 17

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Par ailleurs, les établissements de santé sont les premiers à nous demander de la visibilité sur plusieurs années en matière de dépenses de santé. Pour construire leur budget, décider de leurs choix et de la politique qu'ils vont mener, ils ont besoin de savoir quelle part du budget nous allons leur consacrer dans les années à venir. Supprimer l'article 17, c'est donc casser un cadre ambitieux et généreux pour les dépenses de santé et, partant, priver les établissements de santé d'un cadre de gestion, d'une boussole. À ce titre-là aussi, ça me semble être une mauvaise décision.

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