Intervention de Philippe Brun

L'article 23 prévoit un mécanisme de sanction. Et quand le ministre délégué parlait de confiance, il ne faut pas oublier que c'est le même terme qu'il utilise pour signifier qu'il ne faut pas mettre de contraintes à des sociétés comme Total, dont on connaît la gestion sociale, ou bien aux entreprises en vérifiant la manière dont elles utilisent le crédit d'impôt recherche ou ont utilisé pendant des années le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Finalement, les seules à s'exposer à des sanctions, ce seraient les collectivités locales.