Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Les autres n'en bénéficieraient pas. La mesure que vous proposez est donc assez ciblée. En outre, en fonction des différents seuils définis dans vos amendements respectifs, le coût pour les finances publiques s'échelonnerait entre 600 millions et 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

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