Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l'envie de partir à l'étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d'égalité devant l'impôt. Il y aurait un risque d'inégalité entre les jeunes qui ne paient pas d'impôts et ceux qui en sont redevables. Je ne vois là qu'une source de complications. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion