Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
En complément de ce que vient de dire M. le rapporteur général, votre proposition pose un réel problème de constitutionnalité en ce qu'elle introduirait une rupture d'égalité des Français devant l'impôt.
