Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Il ressort des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'août 1789 que l'impôt sur le revenu est progressif, comme vous le savez, et qu'il est établi en fonction des capacités contributives de chacun. L'âge du contribuable, au cœur de ces amendements, ne constitue pas un critère objectif et rationnel permettant de déroger au principe d'égalité.
