Intervention de Charlotte Leduc

L'amendement a pour objet de développer, en France, un principe d'impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens. Une telle mesure nous donnerait les moyens de lutter contre l'exil fiscal et permettrait que l'équité face à l'impôt et le droit à taxer de la France ne s'éteignent pas par un simple changement de résidence fiscale.

Bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l'étranger, la France ne dispose toujours pas, à ce jour, de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue. Pourtant, nos concitoyens réclament une amélioration de notre système fiscal et une plus grande justice. Je l'ai dit tout à l'heure : plus de sept Français sur dix considèrent que les plus riches ne paient pas leur juste part d'impôt. Nous devons entendre cette demande, pour renforcer le consentement à l'impôt dans notre pays.

Il s'agirait d'ajouter un principe général d'imposition en fonction de la nationalité ou d'une durée de résidence en France significative. Ce principe aurait vocation à s'appliquer à tous les impôts portant sur le revenu des personnes, y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la France. On aurait ainsi un impôt universel. Concrètement, l'administration fiscale comparerait les impôts versés par la personne à l'étranger et le montant que celle-ci aurait dû acquitter si elle était restée en France, et lui ferait payer la différence.