Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je comprends tout à fait l'esprit de l'amendement et le but recherché, mais je perçois trois risques. Il y a tout d'abord un risque d'inégalité entre les personnes mariées ou pacsées d'une part, et les concubins d'autre part. En effet, les premières n'ont pas le choix : la notion bien connue de solidarité fiscale les oblige à remplir une déclaration commune. En revanche, pour les personnes vivant en concubinage, il s'agirait d'une option, ce qui constituerait une importante source d'inégalité.

Deuxièmement, il y a aussi un risque significatif de fraude puisque le concubinage n'est, par nature, pas un état très contraignant – c'est le moins que l'on puisse dire. On peut craindre un certain nombre d'écarts par rapport à ce qu'il revêt en réalité.

Enfin, la dernière limite est financière : une telle mesure est difficilement chiffrable, et coûterait sans doute plus de 2 milliards d'euros.

Je suis désolé de jouer les rabat-joie, mais vous allez souvent entendre la même rengaine : nous n'avons pas nécessairement les moyens de nous payer ce type d'amendement, même si celui-ci part d'une bonne idée. Vous avez fait une bonne synthèse, mais il faut…