Intervention de Antoine Léaument

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Je n'interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l'époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d'un avantage matrimonial. Mais n'y a-t-il pas des situations, en l'occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l'époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d'être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l'argent.

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