Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je pense que vous avez un énorme problème avec la présomption d'innocence.

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