Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce sous-amendement de précision vise à clarifier la rédaction de l'article 2 en supprimant la fin du premier alinéa, et plus précisément la mention « même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis », qui peut prêter à confusion quant au champ des impositions visées, ce qui serait dommage.