Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement par lequel le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
