Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 19 janvier 2024 à 9h00
Politique pénitentiaire et conditions de détention

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le discours que vous tenez est assez rare ; en général, les députés de votre famille politique me demandent au contraire d'être plus ferme encore. J'essaye de tenir une position d'équilibre entre une fermeté que j'assume et un certain humanisme, sans démagogie ni angélisme.

Vous avez raison sur un point : on ne parle de la prison, comme de la justice, que quand il y a des difficultés, à l'occasion d'un fait divers, de sorte que nos compatriotes ont à l'évidence une vision erronée de la détention et de la justice.

Actuellement, 39 % des personnes écrouées sont des prévenus, tandis qu'en 2021, cette proportion était de 31,1 %. La durée moyenne de la détention provisoire est en légère baisse : elle est passée de 5,2 mois en 2020 à 4,9 mois en 2022. La circulaire de politique pénale que j'ai signée en septembre 2022 appelle à une action volontaire de tous les acteurs judiciaires et pénitentiaires afin de limiter strictement le recours à la détention provisoire. Il est ainsi préconisé de privilégier les mesures d'assignation à résidence ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, j'ai souhaité limiter encore le recours à la détention provisoire. C'est ainsi qu'on a créé l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité.

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