Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il s'agit de pérenniser l'exonération d'impôt dont bénéficient les personnes qui sous-louent une pièce de leur logement. Nous faisons face à une terrible crise du logement. Alors que le rêve d'être propriétaire est devenu inaccessible pour notre jeunesse, le fossé s'agrandit entre les héritiers et ceux qui ne possèdent pas de bien immobilier et qui, pour la plupart, n'en posséderont jamais.

Au-delà de cette problématique sur laquelle nous devrons nous pencher, même devenir locataire devient de plus en plus compliqué, en particulier pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes précaires. Lors de la dernière rentrée, 20 % des étudiants vivaient, ou plutôt survivaient, sous le seuil de pauvreté. Le budget moyen d'un étudiant est de 635 euros par mois : voyez ce qui lui reste lorsqu'il s'est acquitté d'un loyer de 500 euros.

En outre, les loyers ont augmenté de 3,6 %. Cette augmentation va devenir insoutenable pour bon nombre de locataires. Or, dans le même temps, de nombreuses personnes de plus de 60 ans vivent seules et disposent d'une ou de plusieurs chambres dans leur appartement. Actuellement, les personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour le produit de cette location. Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle. C'est pourquoi nous proposons de le pérenniser.

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