Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je soutiens ces amendements, car il s'agit d'un dispositif concret qui a montré son efficacité. Mais je veux revenir sur le propos du rapporteur général, qui a insisté sur la nécessité de borner dans le temps les dépenses fiscales. Je sais que pour lui, les mesures portant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution à l'audiovisuel public sont non pas des dépenses fiscales, mais des suppressions d'impôts. Je remarque néanmoins qu'elles ne sont pas bornées et ne font l'objet d'aucune expérimentation, bien qu'elles coûtent beaucoup plus d'argent à l'État.

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