Intervention de Sabrina Sebaihi
Réunion du jeudi 16 novembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Sabrina Sebaihi, rapporteure :Votre commission disciplinaire réunie en juillet 2023 a décidé de ne prononcer aucune sanction contre Paul-Thierry Pesqué, accusé de faits de violence remontant à une vingtaine d'années. Elle a motivé sa décision par l'ancienneté des faits, alors prescrits. Au contraire du juridique, le disciplinaire ne me semble pas limité par la prescription : n'auriez-vous donc pu appliquer une sanction ?
