Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si, car le cédant choisira entre les deux régimes d'imposition.
Selon moi, il y a une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières.
La commission émet donc un avis défavorable.
