Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le dispositif dont il est question a été instauré dans les secteurs soumis à la concurrence. Je comprends que les cabinets d'expertise comptable souhaitent en bénéficier, mais je ne suis pas sûr qu'ils puissent être qualifiés comme tels. C'est pourquoi ils n'ont pas été inclus d'emblée dans le zonage.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Je suis prêt à discuter pour examiner si le zonage englobe l'ensemble des activités nécessaires, mais inclure les cabinets d'expertise comptable ne nous paraît pas justifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion