Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je préférerais nettement que l'amendement n° 3122 soit adopté, car son champ d'application est beaucoup plus large.

L'amendement n° 2681 est en effet un amendement de repli, qui ne s'appliquerait qu'aux associés d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale dont l'exercice est réglementé. Vous avez compris que l'amendement n° 3122 s'applique non seulement aux associés, mais aussi aux gérants majoritaires et minoritaires.

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