Intervention de Gabriel Attal

Ces amendements visent à répondre à une insécurité juridique qui a longtemps existé sur le régime d'imposition applicable aux professions libérales – BNC ou traitements et salaires.

L'an dernier, nous avions envisagé de prendre une mesure pour mettre fin à cette insécurité juridique. Nous avons donc travaillé avec les représentants des professions libérales à une disposition qui devait être adoptée dans le PLF.

Finalement, en accord avec les professions libérales, notamment avec le Conseil national des barreaux, nous avons abandonné cette mesure au profit d'une mise à jour de la doctrine fiscale. Les représentants des professions libérales, et en particulier le Conseil national des barreaux, nous disent que la nouvelle doctrine a mis fin à l'insécurité juridique.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.