Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, de traiter tous les cas, notamment la notion de subordination des associés ? En effet, le statut de la SEL ne permet pas de considérer les associés comme des subordonnés. À qui s'applique votre doctrine et de quand date-t-elle ?

Comme l'a expliqué M. Mattei, le Conseil d'État peut à tout moment requalifier les rémunérations en bénéfices non commerciaux, de sorte que je ne suis pas sûre que la sécurité juridique soit garantie.

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