Intervention de Gabriel Attal

Le cœur du sujet, c'est effectivement la subordination. L'insécurité juridique née d'un arrêt du Conseil d'État qui avait considéré qu'en raison de la subordination, la rémunération des associés relevait des traitements et salaires, a été levée : nous avons aligné la doctrine sur la jurisprudence administrative, comme cela était demandé par les professions libérales. Je n'étais pas chargé des comptes publics à l'époque, mais mes conseillers ont suivi le dossier.

Si des difficultés perdurent, nous pourrons en reparler et adapter le dispositif. Pour l'heure, je vous appelle à nouveau à retirer ces amendements.