Intervention de Frédéric Falcon

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l'article 2 pour protéger les copropriétaires d'un risque de surendettement.

L'entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentis par les copropriétaires eux-mêmes et leur affectation au remboursement du prêt des autres copropriétaires, prévues dans l'alinéa 22, nous semblent déraisonnables. La mutualisation de la dette doit être mieux cadrée et l'irréversibilité du versement nous paraît disproportionnée.

Quant à l'alinéa 23, il prévoit l'absence d'obligation pour l'acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires. En cas de mutation, notamment dans le cas d'une transaction, nous souhaitons que l'acquéreur ait l'obligation légale de régler au vendeur les fonds que celui-ci a versés pour le financement de travaux en cours d'achèvement ou programmés. Il nous paraît insatisfaisant de s'en remettre à la négociation entre vendeur et acquéreur.

L'amendement vise également à prévenir tout risque de contentieux.