Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Ce n'est pas ce que vous avez dit, mais il y a votre amendement. Chaque bien a des charges et des recettes potentielles et il convient d'équilibrer les deux au mieux. C'est pourquoi le juge tient compte de tous ces éléments – j'y insiste – pour estimer l'indemnité de la façon la plus juste possible.

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