Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Il vise à compléter la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales en l'ouvrant aux notaires.
