Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

L'amendement n° 7 de M. Frédéric Falcon, tendant à supprimer l'article 10, est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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