Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 10
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat consistent plutôt à apporter un soutien technique en amont du traitement des difficultés. Elles ne me semblent donc pas nécessiter l'emploi de l'outil de scission de copropriétés. L'avis du rapporteur est cependant tout à fait recevable. Quoi qu'il en soit, ce sera amélioré à l'occasion de la navette.
