Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s'agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l'immeuble ou la dissolution de l'association syndicale.

D'autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d'un régime spécifique prévoyant d'ores et déjà des cas de dissolutions d'office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d'établissement public.

Tout comme la scission forcée de copropriété, certaines garanties sont dues aux autres membres de l'association syndicale. C'est pourquoi il est prévu une transmission du rapport d'expertise, ainsi qu'une prise en charge des frais induits par le changement des statuts en cas de distraction.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.