Intervention de Guillaume Vuilletet

J'ai eu l'honneur d'accompagner l'examen et l'adoption de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Outre-mer, les situations d'indivision successorale sont anciennes et touchent jusqu'à 35 % du foncier, selon les territoires. Les causes en sont multiples. Le cadastre n'a pas toujours été d'une rigueur absolue, l'état civil non plus, et corriger les erreurs n'est pas simple ; il y a parfois aussi dispersion des indivisaires à l'étranger ou vers l'Hexagone.

Résultat : dans de très nombreux cas, l'absence des indivisaires empêche toute procédure pour ces terrains, maisons ou immeubles de centres anciens.

Pour faire face à cette situation, nous avons adopté, à l'initiative de Serge Letchimy, une loi qui permet de liquider les successions s'il est possible que se dégage une coalition majoritaire – les indivisions les plus importantes peuvent concerner jusqu'à 200 personnes. Il y va de la salubrité de ces immeubles, qui parfois se dégradent, mais aussi de l'aménagement des villes. On m'a ainsi rapporté l'exemple d'un terrain, en Martinique – et je m'excuse auprès de nos collègues ultramarins de prendre cet exemple –, devenu une sorte de no man's land qui ne peut même pas être récupéré par expropriation, car personne n'en connaît les propriétaires.

Mais la loi Letchimy de 2018, qui prévoyait, à titre expérimental, des dispositions pour contourner ce type d'obstacles, n'a que trop partiellement et insuffisamment trouvé son public. En effet, devant les difficultés à informer correctement les indivisaires et à assurer le dédommagement d'un indivisaire qui apparaîtrait une fois la succession réglée, les notaires restent réticents à s'engager dans cette voie. Sans personne pour les entretenir, les biens en indivision génèrent pourtant souvent de l'insalubrité. L'amendement vise donc à remédier à cette situation en facilitant la sortie d'indivision.

Enfin, le sous-amendement de M. Lenormand vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une partie des dispositions de l'amendement : je n'y vois pas d'inconvénient.