Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 21h30
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous ai donné les références adéquates, à savoir les deux décisions du Conseil constitutionnel, la décision du 29 juillet 1994 et la décision du 27 juin 2001, que je vous ai lues pour partie.
Je respecte vos opinions – c'est bien normal – mais voulez-vous réellement une discussion ou visez-vous l'obstruction ?
