Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2024 à 9h00
Convention france-moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Valérie Rabault, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 1817, 2067).
