Intervention de Ersilia Soudais

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2024 à 9h00
Convention france-moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErsilia Soudais :

En principe, cette convention entre la France et Moldavie vise à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Dans les faits, en dehors de son intitulé, nous ne sommes pas plus avancés en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Pourtant, près de la moitié des profits détournés vers des paradis fiscaux ont atterri dans des pays de l'Union européenne en 2019.

Mesdames et messieurs de la majorité, vous pourriez regarder du côté des multinationales qui relocalisent leurs profits en Irlande, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, aux dépens du contribuable français. Mais non, il est plus aisé de regarder ailleurs ! Pourquoi s'enquérir de ces 9 milliards d'euros amputés à l'État français quand on peut grignoter des miettes sur les aides personnalisées au logement (APL), économiser des aides sociales sur le dos des étrangers ou supprimer des postes de fonctionnaires ? Si le Gouvernement voulait réellement lutter contre l'évasion fiscale, il n'aurait pas supprimé 1 600 emplois à la direction générale des finances publiques (DGFIP) depuis 2017…

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