Intervention de Florence Goulet

La présente proposition de loi fait reposer entièrement sur les maires la charge de son application. À mesure que l'État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer de nouvelles obligations, à tel point que nous nous demandons si le maire, désormais considéré comme un agent décentralisé des services publics, ne serait pas devenu la variable d'ajustement à toute épreuve des manquements de l'État.

Au-delà des questions de principe, cette situation soulève des interrogations quant aux moyens humains et matériels – les maires sont déjà confrontés à la complexité ainsi qu'à l'inflation administrative des normes et de la réglementation. Cet amendement vise à évaluer l'impact sur la gestion communale des missions qui sont confiées par l'État aux élus locaux au gré des textes législatifs et de leur application.