Intervention de Gabriel Attal

Je voudrais remercier M. Jolivet, dont l'amendement me donne l'occasion d'apporter des précisions sur un dispositif fiscal, ce qui est toujours bienvenu.

Le législateur a jugé opportun et équitable de prévoir, sous conditions, une exonération de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value de cession d'un logement situé en France en faveur des contribuables d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, dans la limite de 150 000 euros de plus-value imposable. Rien ne paraît justifier la suppression de cette exonération, même si l'évaluation de celle-ci est insuffisante. En outre, sa suppression demande une analyse préalable de conformité avec le droit de l'Union européenne.

Je vous propose que nous nous reposions cette question, peut-être à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances, après une évaluation financière et juridique de cette mesure.

Avis défavorable.