Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Monsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier.

L'amendement n° 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession au profit d'organismes chargés du logement social ou de particuliers s'engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans.

Après avoir été instauré en 2005 pour une durée de deux ans, ce dispositif a été reconduit à sept reprises. Alors qu'il doit prendre fin le 31 décembre 2022, il est essentiel de le pérenniser, afin d'éviter le blocage des opérations au cours des six mois précédant la date prévue de son expiration, dans un contexte où plus de 2 millions de personnes demandent une place en logement social.

Par ailleurs, nous demandons l'extension du dispositif aux logements anciens, et la suppression de la référence au permis de construire. En effet, dans de nombreuses situations, si l'acquéreur peut s'engager sur une surface de logements sociaux, il n'est par hypothèse pas en mesure de présenter un permis de construire le jour de l'acquisition du terrain.

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