Intervention de Louis Margueritte

Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d'exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce, de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Cette mesure, très utile, concerne des fonds de commerce de TPE : boulangeries, professions libérales, métiers d'artisanat, etc.

Deuxièmement, l'amortissement des fonds de commerce, qui aide concrètement à la reprise. Cette mesure, votée dans le cadre de la précédente loi de finances, incite à la reprise de fonds de commerce, qui peut être difficile dans certaines communes, notamment dans les villages. Je partage les avis du rapporteur général et du ministre délégué ; plusieurs mesures ont été prises et il est peut-être préférable d'attendre d'en évaluer les impacts.