Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit d'un amendement de coordination de différents dispositifs concernant les plus-values. Il vise à encourager l'investissement et l'accompagnement de nos PME, tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a regroupé deux anciens dispositifs : le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le dispositif Madelin. Parallèlement, elle a créé le plan d'épargne retraite (PER) bancaire, qui vous permet d'investir en actions, mais sur des durées de vie très longues, puisque le PER bancaire est bloqué jusqu'à la retraite.

Nous proposons d'harmoniser ces différents dispositifs en autorisant le déblocage des fonds d'un PER après cinq ans. Dans un contexte fluctuant, il me semble important de pouvoir anticiper une sortie du PER, et donc de réaliser d'éventuelles plus-values exonérées d'impôt plus rapidement.